Conditions de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

§ 1 Domaine d’application
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne. Les contrats sont conclus avec la société

Hotel Bareiss GmbH,
Gärtenbühlweg 14,
72270 Baiersbronn-Mitteltal,
Gérant : Hermann Bareiss, Hannes Bareiss
AG (tribunal cantonal) Stuttgart, HRB (registre du commerce B) 430838


2. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales éventuelles de l’acheteur.

§ 2 Commande et conclusion du contrat
1. La présentation et l’offre de mets et autres articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre de vente ferme des produits. Un contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d’acceptation ou en livrant les articles commandés.

2. L’envoi d’une commande via notre boutique en ligne constitue une commande qui vous lie juridiquement et vous engage pour une durée de deux semaines à compter de la remise de la commande. Votre éventuel droit de rétractation conformément à l’§ 5 n’est pas affecté par cette disposition.

3. Nous confirmerons immédiatement par e-mail l’arrivée de votre commande transmise via notre boutique en ligne. Cette confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une acceptation ferme de la commande.

§ 3 Conditions de paiement, compensation
1. Tous les prix mentionnés dans notre boutique en ligne sont des prix TTC incluant la TVA légale en vigueur. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition.

2. Les frais d’expédition applicables sont indiqués dans notre boutique en ligne. Le prix, la TVA et les frais d’expédition seront affichés en même temps que les autres données de commande avant l’envoi de la commande.

3. Nous acceptons exclusivement les paiements par carte bancaire EC/Maestro ou cartes de crédit (Visa et MasterCard). Les renseignements concernant la carte à fournir dans le masque de commande doivent être conformes à la vérité. Nous sommes habilités, sur la base de ces renseignements, à donner des instructions aux opérateurs de cartes bancaires/cartes de crédit pour qu’ils procèdent au paiement pour votre compte avant la livraison des marchandises commandées.

4. Vous n’êtes pas en droit d’épurer nos créances par voie de compensation à moins que vos contre-prétentions ne soient juridiquement constatées ou incontestées.

§ 4 Conditions de livraison
1. Les articles commandés sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

2. La date à laquelle les articles commandés seront probablement disponibles à la livraison est automatiquement indiquée dans le masque de commande. Les articles arriveront chez vous deux jours ouvrables après la date de livraison probable indiquée. Ce délai de livraison n’est cependant qu’une donnée approximative.

3. Si nous ne pouvons pas livrer un article commandé, ou ne pouvons pas le livrer en temps utile, après conclusion d’un contrat de vente passé avec vous bien qu’ayant conclu un contrat d’achat correspondant avec un fournisseur avant la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’annuler notre obligation de livraison. Nous sommes dans ce cas tenus de vous informer immédiatement de la non-disponibilité de l’article et de vous rembourser dans les meilleurs délais la contre-prestation éventuellement fournie.

§ 5 Droit de rétractation
1. Si vous êtes consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe la commande à des fins ne pouvant pas être imputées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous bénéficiez, dans les conditions légales, d’un droit de rétractation.

2. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous supportez les frais de retour  conformément aux dispositions détaillées des informations ci-après sur le droit de rétractation.

3. Les dispositions mentionnées en détail ci-après s’appliquent par ailleurs au droit de rétractation.

Informations sur le droit de rétractation :

(1)     Droit de rétractation
Vous pouvez rétracter votre déclaration de contrat (commande) sans indication de motifs par écrit (p.ex. courrier, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours – si les marchandises vous sont livrées avant écoulement du délai – par renvoi des marchandises (lors de livraisons répétées et non abouties de commandes similaires) et non lors de la livraison de la première partie de la commande conformément à l’article 246, alinéa 3 du BGB (code civil allemand). 
Le délai débute à compter de la réception des présentes informations écrites, cependant pas avant l’arrivée des marchandises ou des documents chez le destinataire ni avant que nous n’ayons rempli nos obligations d’information conformément à l’article 246, alinéa 2 du BGB en liaison avec l’article 1, alinéas 1 et 2 du EGBGB (loi introductive au code civil allemand) et nos obligations découlant de l’article 312 g, alinéa 1, phrase 1 du BGB (code civil allemand) en liaison avec l’article 246, alinéa 3 du EGBGB. Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque la rétractation ou la marchandise est envoyée dans le délai imparti.
La rétractation doit être adressée à :
Hotel Bareiss GmbH
Gärtenbühlweg 14
72270 Baiersbronn-Mitteltal
Allemagne
E-mail : info@bareiss.com
Fax : +49 (0) 7442 47-320

(2)     Conséquence de la rétractation
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées avec les bénéfices éventuels (p.ex. intérêts).
Si vous ne pouvez pas ou que partiellement nous restituer ou retourner la prestation reçue ainsi que les profits tirés de sa jouissance (par exemple les avantages qu’elle a procurés à son usage) ou que vous ne pouvez la restituer que dans un état détérioré, vous devrez nous fournir un dédommagement sur la base de la valeur de la prestation. Vous ne devrez nous fournir un dédommagement pour la détérioration de la marchandise et pour les profits ou avantages tirés que si ces derniers ou la détérioration peuvent être imputés à un maniement de la marchandise dépassant le contrôle des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise. Par « contrôle des caractéristiques et du fonctionnement » on entend le fait de tester et d’essayer la marchandise comme cela serait par exemple possible et habituel en magasin.
Les marchandises pouvant être envoyées par colis doivent nous être retournées à nos risques.
Les coûts ordinaires du renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas un montant de € 40,00 ou encore si le prix de la marchandise est supérieur et que vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou une contre-prestation partielle contractuelle à la date de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. 

Un transporteur mandaté par nos soins viendra à votre domicile pour reprendre les marchandises ne pouvant pas être renvoyées par colis. 
Les obligations de restitution des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Pour vous, le délai débute à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou du renvoi de la marchandise ou des documents, pour nous, à compter de la réception.

- Fin des informations sur le droit de rétractation –

Informations particulières :
Conformément aux dispositions légales, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation conformément à l’article 312, alinéa 4 N° 1 et 2 du BGB (code civil allemand) dans le cas de contrats établis à distance et concernant la livraison de marchandises fabriquées selon vos spécifications ou clairement conçues pour vos besoins personnels ou qui de par leur nature sont inadaptées à un renvoi ou peuvent s’abîmer rapidement ou dont la date de péremption a été dépassée.


§ 6 Vices matériels et vices juridiques
Si des articles sont livrés entachés de vices matériels ou juridiques, vous bénéficiez sans restriction de tous les droits résultant des dispositions légales en vigueur.

§ 7 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Si vous avez transmis la commande en qualité de consommateur et si vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays que l’Allemagne à la date de votre commande, l’application des dispositions légales impératives de ce pays n’est pas affectée par le choix du droit applicable mentionné dans la phrase 1.

(2) Si vous êtes commerçant et avez votre siège en Allemagne à la date de la commande, seuls les tribunaux territorialement compétents pour le siège de notre entreprise sont compétents ; nous pouvons cependant dans ce cas également intenter des actions en justice devant un autre tribunal territorialement compétent. Les dispositions légales applicables s’appliquent par ailleurs à la compétence territoriale et internationale. 


Hotel Bareiss GmbH, November 2011

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